2023 QCCA 1490, 2023 QCCA 1490

Intact compagnie d'assurance c. Lavoie 2023 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700069-237 (200-06-000241-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 novembre 2023 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me VINCENT LEMAY (Weidenbach, Leduc)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS RÉAL LAVOIE Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN Me DAVID PÉLOQUIN (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PASCAL PERRON Me SIMON ST-GELAIS (Quessy, Henry)

FONDATION MARIE-JEUNESSE INC. MAISONS FMJ Me MAUD RIVARD (ABSENTE) Me CATHERINE PILOTE-COULOMBE (ABSENTE) (Stein, Monast) Me MARIE-NANCY PAQUET (ABSENTE) (Lavery, de Billy) LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE Me CAROLE SAMUEL (ABSENTE) Me JEAN-FRANÇOIS LANDRY (ABSENT) (Langlois Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2023 par l'honorable Claudia P. Prémont de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations de l’exposé de l’intimé (art. 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à Me Lemay; 9 h 34 Observations de Me Fortin; Échanges entre la juge et Me Fortin; Me Fortin poursuit ses observations; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 36 Les parties consentent à ce que l’appelante dépose un exposé additionnel au plus tard le 6 décembre 2023 et que la requête soit déférée à la formation chargée d’entendre l’appel au fond; 9 h 37 Jugement; 9 h 38 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations de l’exposé de l’intimé. [ 2 ] L’appelante allègue que l’exposé de l’intimé, qui ne contient aucune annexe, énonce certains faits qui nécessitent la production d’annexes additionnelles afin de rétablir la trame factuelle.

L’exposé réfère également à des éléments de preuve qui n’auraient pas été allégués ou administrés en première instance. [ 3 ] L’intimé fait grief à l’appelante de ne pas avoir annexé l’ensemble des pièces déposées au soutien de la requête introductive d’instance alors que celles-ci auraient été analysées par la juge de première instance. L’appelante souhaite produire la première page du cahier des pièces de l’intimé et le plumitif en première instance, pour établir que seules les pièces RL-1 à RL-5 avaient été déposées au soutien de la demande introductive.

Les pièces RL-1 à RL-5 étant par ailleurs annexées au mémoire de l’appelante. [ 4 ] Dans son exposé, l’intimé reproche également à l’appelante d’avoir invoqué tardivement, soit lors de l’audience, son la question de l’intérêt juridique pour présenter la demande de type Wellington, d’avoir requis la tenue d’un interrogatoire sur affidavit uniquement pour bonifier son dossier et d’avoir omis d’élucider en amont la question du conflit d’intérêts du cabinet Tremblay Bois Avocats. [ 5 ] Afin de répondre à ces arguments, l’appelante souhaite déposer le plan d’argumentation qu’elle avait produit au soutien de son avis de gestion où ces questions sont abordées. [ 6 ] L’appelante demande par ailleurs la radiation de certains paragraphes de l’exposé de l’intimé [1] portant sur l’étendue de la défense assurée par les autres assureurs impliqués au dossier ainsi que le mandat du cabinet Tremblay Bois Avocats aux motifs que ces faits n’ont pas été mis en preuve devant la juge de première instance. [ 7 ] Il est difficile, à sans avoir une connaissance plus approfondie du dossier, de se prononcer sur la pertinence des annexes additionnelles que souhaite déposer l’appelante.

Il m’apparaît donc opportun de permettre la confection et le dépôt des annexes additionnelles, mais de déférer la présente requête à la formation qui entendra l’appel de ce dossier afin qu’elle détermine s’il y a lieu de permettre la production des annexes et d’ordonner la radiation des paragraphes 9,11,14,16,27, 28 et 77 de l’exposé de l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] PERMET la confection et le dépôt, au plus tard le 6 décembre 2023 , en 5 exemplaires d’un volume additionnel de l’exposé de l’appelante, lequel contiendra une table des matières modifiée et les annexes suivantes : - La page frontispice du cahier de pièces produit par l’intimé en première instance; - Le plumitif du dossier en première instance; - Le plan d’argumentation de l’appelante déposé au soutien de l’avis de gestion de l’instance du mois de décembre 2022; [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission de produire des annexes additionnelles et en radiation d’allégations de l’exposé de l’intimé à la formation qui entendra l’appel sur le fond. [ 10 ] Frais à suivre l’issue de l’appel .

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.