Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Watters 2016 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005970-155 (500-36-007368-148, 500-61-351034-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARIE-ÊVE FRÉCHETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente INTIMÉ AVOCAT PIERRE WATTERS Me VICTOR CHAUVELOT (Victor Chauvelot, avocat) Absent DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour faire autoriser la forme et le dépôt de son mémoire (art. 304 et ss. Code de procédure pénale ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 12 h 26 La requête n’étant pas contestée par l’appelante, les parties sont dispensées d’être présentes. Elles ont été avisées que le jugement leur serait communiqué par courriel. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances de ce dossier, il fut convenu lors d’une brève discussion en gestion que l’intimé présenterait un projet de mémoire et qu’un juge de la Cour pourrait le dispenser de respecter toutes les exigences de forme des Règles; [ 2 ] Vu le document déposé; [ 3 ] Vu la requête et l’absence de contestation; [ 4 ] Vu l’intérêt de la Cour à obtenir l’argumentation des deux parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PERMET à l’intimé de déposer le mémoire dans la forme qu’il se trouve, attaché à la requête; [ 7 ] ORDONNE à l’intimé de signifier deux (2) copies dudit mémoire à l’appelante dans un délai de dix (10) jours du présent jugement; [ 8 ] ORDONNE à l’intimé de déposer sept (7) copies additionnelles au dossier de la Cour dans un délai de dix (10) jour du présent jugement; [ 9 ] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audition.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.