Commission des normes du travail c. Lalumière 2015 QCCQ 8325 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-005227-152 DATE : 7 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1 Demanderesse c. MARC LALUMIÈRE , résidant au […], Granby, province de Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 1 520,67 $ en application des dispositions de la

Loi sur les normes du travail (RLRQ., c.

N-1.1); [ 2 ] VU le défaut du défendeur de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 16 juin 2015; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour le montant réclamé; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 520,67 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 2 avril 2015 ; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. M e Marc Beaudry Rivest, Tellier, Paradis Procureur de la demanderesse