2014 QCCA 418, 2014 QCCA 418
Opinion
R. c. Cloud 2014 QCCA 418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005575-145, 500-10-005586-142, 500-10-005587-140 (500-01-098201-137, 500-01-101029-145, 500-01-101894-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. No: 500-10-005575-145
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHARD JASON CLOUD Me Yves Vaillancourt CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASS. MOTION FOR LEAVE TO APPEAL AGAINST A SENTENCE ( Art. 676(1) (
d) Criminal Code ) & MOTION OF THE APPLICANT-APPELANT TO JOIN THREE FILES
No: 500-10-005586-142
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCATE DAVE O'FARRELL Me Stéphanie Delisle-Goudreau REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT L'AUTORISATION D'APPELER D'UNE PEINE AUX TERMERS DE L'ARTICLE 676(1)(
d) DU CODE CRIMINEL MOTION OF THE APPLICANT-APPELANT TO JOIN THREE FILES No: 500-10-005587-140
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SHARON BARON Me Yves Gratton AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL MOTION FOR LEAVE TO APPEAL AGAINST A SENTENCE ( Art. 676(1) (
d) Criminal Code ) & MOTION OF THE APPLICANT-APPELANT TO JOIN THREE FILES Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Trois dossiers sont entendus conjointement : les dossiers 500-10-005575-145, 500-10-005586-142 et 500-10-005587-140. 9 h 32 : Discussion entre la juge et tous les procureurs. 9 h 34 : Discussion entre la juge et Me Galiatsatos. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Discussion entre la juge et Me Gratton. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] La requête pour joindre les dossiers portant les numéros 500-10-005575-145, 500-10-005586-142 et 500-10-005587-140 est ACCUEILLIE . [ 2 ] La requête pour permission d'appeler d'une peine au dossier 500-10-005575-145 est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra les dossiers ainsi joints. [ 3 ] La requête pour permission d'appeler d'une peine au dossier 500-10-005586-142 est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra les dossiers ainsi joints. [ 4 ] La requête pour permission d'appeler d'une peine au dossier 500-10-005587-140 est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra les dossiers ainsi joints. [ 5 ] Le tout fera l'objet d'une gestion d'instance de sorte que les procureurs sont invités à communiquer sans délai avec Me Julie Devroede au greffe de la Cour pour le suivi requis.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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