2016 QCCA 1433, 2016 QCCA 1433

M.L. c. R. 2016 QCCA 1433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006242-166 (760-01-063796-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2016 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT M… L... Me CLAUDE ROULEAU (Morneau L'Écuyer La Leggia, Rouleau & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 29 juillet 2016 par l’honorable Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, district de Beauharnois (art. 675(1) (a)(ii) C.cr. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-14

AUDITION 9 h 35 Appel du rôle et identifications des avocats. 9 h 36 L'intimée consent à ce que la requête pour permission d'appeler soit déférée à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir p. 3. Fin de l'audience.

Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité sur des questions de droit et de faits; [ 2 ] Vu l'avis d'appel; [ 3 ] Considérant que l'intimée ne s'oppose pas à ce que la requête soit déférée à la Cour; [ 4 ] Ayant soupesé l'importance des questions soulevées par le requérant, et sans me prononcer sur leur bien-fondé, j'estime qu'il est opportun de déférer la requête à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur le verdict. nicholas kasirer , J.C.A.