2022 QCCQ 8145, 2022 QCCQ 8145

Protection de la jeunesse — 224951 2022 QCCQ 8145 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001615-188 DATE: 30 août 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X ( née le 2005-[...] ) Adolescente -et- A Mère JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X, âgée de 17 ans, et demande qu’elle soit confiée à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 2 ] L’adolescente admet la situation de compromission et est d’accord avec les mesures recherchées.

Bien que dûment informée de la présentation de la demande, la mère est absente. CONTEXTE [ 3 ] La DPJ est présente dans la vie de l’adolescente depuis 2018, en raison de négligence de la mère. Elle est hébergée en famille d’accueil en mai 2018. En 2019, elle est confiée à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité mais cette famille demande le transfert de l’adolescente dans une autre famille, ce qui se concrétise le 3 août 2021.

COMPROMISSION [ 4 ] L’adolescente présente un trouble du spectre de l’autisme, un trouble socio dépressif, une fragilité de la personnalité, un trouble développemental de la coordination et un trouble anxieux non spécifié. Son quotient intellectuel se situe à la zone limite et son potentiel est estimé à la moyenne faible. L’adolescente est négative, anxieuse, a des humeurs changeantes. Elle a des idéations suicidaires sans cependant avoir l’intention de passer à l’acte ou sans préparer de plan précis. Elle s’est automutilée fréquemment au cours de sa vie.

Elle est présentement en rémission d’un trouble alimentaire. L’adolescente est médicamentée pour ses différents problèmes. Sans surveillance, elle ne prend pas les médicaments prescrits et peut omettre de s’alimenter. [ 5 ] L’adolescente s’implique peu dans les différentes mesures d’aide qui lui sont offertes : elle reconnaît peu ses difficultés, banalise toutes les solutions suggérées et elle est défaitiste. Elle maintient un discours décrivant son mal-être, ses traumas.

Elle peut manipuler les différents intervenants qui agissent auprès d’elle. [ 6 ] La mère se dit inquiète pour sa fille mais ne se présente à aucun rendez-vous pour elle, tant pour des soins médicaux spécialisés que pour un suivi auprès de la DPJ. Elle refuse de rencontrer l’intervenante. [ 7 ] La sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au sens de l’article 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 8 ] Dans sa famille d’accueil, l’adolescente a des problèmes de comportement : elle vole une carte cadeau d’un autre usager, utilise les effets personnels des autres sans leurs consentements, brise un meuble et le plancher de la salle de bain en faisant un dégât d’eau, raconte des mensonges. L’adolescente se promène la nuit malgré une forte dose de médication pour dormir. La responsable de sa famille d’accueil demande qu’elle quitte son foyer. [ 9 ] L’adolescente intègre une nouvelle famille d’accueil le 27 janvier 2022.

Son séjour dans sa nouvelle famille d’accueil est également difficile : elle éprouve de la difficulté à dormir, refuse de prendre sa médication, manque de respect à l’égard de la ressource. Depuis juillet, elle habite dans une nouvelle famille d’accueil associée au CRDI. Des évaluations sont en cours pour déterminer de la

nécessité d’un régime de protection pour l’adolescente. [ 10 ] Il est nécessaire d’aider l’adolescente pour qu’elle devienne autonome. Bien qu’elle ait pu bénéficier d’un suivi au programme de qualification jeunesse, l’adolescente n’acquiert aucune autonomie. Elle dépense sans compter, est incapable de gérer un budget, refuse d’apprendre à cuisiner ou de réaliser des tâches ménagères. Elle oublie de fermer les feux de la cuisinière, n’est pas attentive lorsqu’elle cuisine. Dans un autre ordre d’idées, il y a risque d’abus de la part de tiers.

Par exemple, elle s’est liée à un homme sur les réseaux sociaux de qui elle a reçu des menaces de mort, sa mère lui a remis un chèque sans provisions. L’intégration de l’adolescente en appartement supervisé était envisagée à l’automne 2021 mais n’est pas du tout réaliste. Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère soient établis selon entente entre les parties et dans le respect du désir de l’adolescente; [ 15 ] RECOMMANDE à l’adolescente de s’impliquer dans les services du CRDITED [de la région A], incluant en ergothérapie, et dans ses suivis en pédiatrie et en psychologie, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; [ 16 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente à ce que les différents intervenants agissant dans ses suivis personnels puissent échanger de l’information en ce qui la concerne; [ 17 ] PERMET à la directrice de la protection de la jeunesse d’exercer les attributs de l’autorité parentale en cas de refus injustifié ou d’impossibilité de rejoindre la mère; [ 18 ] ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile, au besoin; [ 19 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescente, à sa mère et à sa famille d’accueil; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’à sa majorité, le [...] 2023.

Signé le 7 septembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Goulet Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Mme Alyson Barnabé-Roy, stagiaire Centre communautaire juridique A Procureure de l’adolescente Date d’audience : 30 août 2022