2011 QCCQ 9772, 2011 QCCQ 9772

Protection de la jeunesse — 112640 2011 QCCQ 9772 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000028-111 DATE : 11 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1995.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection soient appliquées pendant une période de six (6) mois. [ 2 ] La requérante recommande que X soit confié à un centre de réadaptation. [ 3 ] Par l’intermédiaire de leur avocat respectif, l’adolescent et sa mère admettent plusieurs allégations de la procédure et consentent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 4 ] X est l’aîné d’une famille de trois (3) enfants, tous nés d’unions différentes.

Aucune filiation paternelle n’est établie à l’endroit de l’adolescent. [ 5 ] Le jeune homme manifeste des difficultés comportementales depuis plusieurs années. Par le passé, la famille a bénéficié de différentes mesures d’aide en raison des problèmes de X. [ 6 ] En juin 2010, la situation de l’adolescent a été signalée à la D.P.J. On a alors retenu que l’adolescent présentait des problèmes de toxicomanie.

En octobre 2010, la D.P.J. a mis fin à ses interventions puisque X et sa mère prenaient les moyens afin de redresser la situation. [ 7 ] Le 25 février 2011, la D.P.J. était de nouveau interpellée au sujet de l’adolescent. [ 8 ] Selon la preuve, X manifeste des troubles de comportement sérieux tels ceux visés par la

Loi sur la protection de la jeunesse. De façon générale, il fait preuve d’opposition. Il est injurieux et dénigrant envers sa mère et sa sœur. D’autre part, il s’adonne à une consommation de drogue et d’alcool depuis quelques années et s’associe à des pairs consommateurs. Au cours des dernières semaines, il a commis des vols. [ 9 ] À l’école, la situation est problématique depuis qu’il a intégré l’école secondaire.

Il est démotivé et manifeste des comportements dysfonctionnels. [ 10 ] Le 15 mars 2011, la mère a demandé le retrait de X de son milieu de vie alléguant être dépassée par la situation. [ 11 ] Le 17 mars 2011, l’adolescent a été admis en centre de réadaptation. [ 12 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J. [ 13 ] En effet, X manifeste des troubles de comportement depuis plusieurs années et la situation tend à s’aggraver avec le temps.

[ 14 ] Son hébergement en centre de réadaptation est devenu nécessaire afin qu’il puisse bénéficier de mesures d’aide adaptées à ses besoins. [ 15 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescent et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 18 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation;

b) Que les contacts mère-adolescent se déroulent selon entente entre les parties;

c) Que la mère et l’adolescent participent activement aux mesures;

d) Vu son consentement à cet effet, que l’adolescent prenne les moyens afin de régler son problème de consommation, notamment en participant à un groupe d’aide pour la consommation;

e) Autorise la directrice de la protection de la jeunesse à obtenir et à transmettre aux professionnels qui interviennent auprès de l’adolescent et de sa mère, l’ensemble des informations faisant état de la situation, vu leur consentement à cet effet;

f) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mario Sylvain pour l’adolescent Me Dominique Laflamme pour la mère Date d’audience : 11 mai 2011