G.B. c. R. 2023 QCCA 51 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004008-228 (100-01-025033-222) (100-01-025034-220) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT G… B… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 14 juillet 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec district de Rimouski .

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Après avoir obtenu la position de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] À la suggestion de la Cour et du consentement des parties, il y a lieu de déférer la requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe l’audition de l’appel à la date la plus rapprochée possible après le dépôt du mémoire de l’intimé. SIMON RUEL, J.C.A.