2023 QCCQ 7189, 2023 QCCQ 7189

Protection de la jeunesse — 233876 2023 QCCQ 7189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-039758-222 DATE : 6 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2009 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- B Parent mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Y, 12 ans, Z, 8 ans, et A, 3 ans, sont les enfants de madame B et monsieur C.

Ils ont une demi-sœur, X, âgée de 13 ans, qui est la fille de madame B. [ 2 ] Le 13 décembre 2022, les quatre enfants sont hébergés en famille d’accueil pour une période de huit mois. [ 3 ] Le Tribunal s’exprimait ainsi sur les raisons qui compromettent leur sécurité ou leur développement : [7] En raison de leur âge et de leur état de dépendance, les enfants subissent les conséquences de ces décisions bien peu centrées sur leurs besoins : isolement social, soins de santé négligés, anxiété, absentéisme scolaire, retards académiques et de développement importants. [1] (…) [13] Au printemps 2022, après que la Directrice ait déposé sa demande au Tribunal, les parents offrent une collaboration qui s’avère stratégique puisque, déménagés à Ville A, la collaboration s’estompe. [14] Les mensonges, les oublis ou les annulations de rendez-vous reprennent et culminent par une autre expulsion pour non-paiement de loyer.

La mère rapporte de façon mensongère les propos du pédiatre de A, document falsifié déposé au tribunal administratif du logement, les parents ne respectent pas l’interdit de contact entre eux à la suite d’un incident de violence conjugale. [ 4 ] Le 12 juin 2022, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de maintenir son intervention auprès de la famille pour une période d’une année, mais de confier les enfants à leur mère à l’exception de A dont l’hébergement en famille d’accueil doit se poursuivre afin d’obtenir une meilleure stabilisation de son état. [ 5 ] Le 6 juillet 2023 , le Tribunal reçoit un consentement à jugement signé par toutes les parties.

Les prescriptions de l’article 95, 3 e alinéa, sont respectées, [2] les mesures recherchées correspondent à la situation de chacun des enfants telle que rapportée à la preuve documentaire [3] et rencontrent leur intérêt. Le Tribunal accepte de procéder sans entendre les parties. PREUVE ET DÉCISION [ 6 ] Dans les semaines suivant la dernière ordonnance, la mère met un terme à sa relation de couple avec le père; la dynamique conjugale toxique l’empêchait d’exercer adéquatement ses responsabilités parentales. Elle s’est mobilisée, collabore activement au suivi social et priorise les besoins des enfants.

Elle voit au suivi médical de chacun des enfants. [ 7 ] Elle est assidue dans les contacts avec ces derniers. Les contacts ont progressé : de quelques heures sous supervision à quelques heures non supervisés à son domicile et, depuis avril 2023, X, Y et Z séjournent chez leur mère du vendredi au dimanche.

[ 8 ] Le défi de madame demeure la constance dans l’encadrement, un suivi éducatif est mis en place pour supporter la mère dans l’atteinte de cet objectif. [ 9 ] Avec l’aval de la mère, les contacts entre elle et A continuent de s’effectuer régulièrement, mais à proximité de son milieu d’accueil plutôt qu’à son domicile; l’enfant présente de fortes réactions qui perdurent quelques jours au retour des visites et couchers non supervisés. [ 10 ] Comme l’enfant s’exprime peu, la compréhension de ces réactions demeure limitée. [ 11 ]

Malgré l’anxiété que toute forme de rapprochement avec le père provoque, madame fournit des efforts, pour instaurer une saine coparentalité, notamment en informant ce dernier des suivis médicaux des enfants. [ 12 ] Elle reçoit le soutien de la maison A [4] dans ce processus de changement. [ 13 ] La situation du père se stabilise également. Il s’est récemment trouvé un emploi comme plombier. Il collabore au suivi social et est assidu aux contacts avec ses trois enfants. [ 14 ] Les contacts entre monsieur, Y et Z demeurent supervisés jusqu’en mars 2023.

Ils s’effectuent actuellement tous les dimanches de façon non supervisée. [ 15 ] Le père tient parfois un discours qui rend les enfants inconfortables: discute de la reprise de la relation avec leur mère [5] , demande des nouvelles de X, tient un discours négatif sur le grand-père maternel devant les enfants. [ 16 ] Monsieur, appuyé en cela par ses parents, a de plus récidivé en formulant auprès des intervenants sociaux et des policiers une histoire abracadabrante de pornographie juvénile impliquant la mère [6] .

L’existence de photos de cette dernière, lorsqu’elle était enfant, nue, serait à l’origine de cette histoire. Monsieur a même affirmé que l’enquêteur au dossier lui avait conseillé de porter plainte, ce qui n’est pas le cas. [ 17 ] Pour éviter les situations inconfortables tant pour la mère que pour les enfants, l’échange des enfants entre les parents s’effectue au Centre A depuis que les contacts ne sont plus supervisés. [ 18 ] Monsieur voit A une fois par 2 semaines de façon supervisée dans les locaux du CIUSS A, à proximité du milieu d’accueil.

Les intervenants sociaux observent une belle complicité entre les deux et le père améliore sa réponse aux besoins de son jeune fils. [ 19 ] X fonctionne bien en famille d’accueil; elle reprend le retard académique accumulé lorsqu’elle était sous les soins de sa mère et de monsieur C.

Elle souhaite une réintégration auprès de sa mère. [ 20 ] Le soutien des intervenants sociaux est nécessaire pour que l’adolescente ne reprenne pas un rôle de parent auprès de sa mère. [ 21 ] L’adolescente ne souhaite aucune forme de contact avec monsieur C qu’elle tient responsable des difficultés passées de la famille. [ 22 ] Comme sa demi-sœur Y, X est en attente de services en lien avec les abus sexuels subis lors du séjour de la famille chez des « amis » des parents à Ville B en 2022. [ 23 ] Y apprécie la routine et l’encadrement présents en famille d’accueil.

Elle apprécie l’école également et reprend le retard académique accumulé dans le passé. Elle craint que ses parents reprennent la vie commune. [ 24 ] Z est un enfant insécure. La famille d’accueil constate tout de même un apaisement depuis son arrivée dans leur milieu.

Son insécurité l’amène parfois à adopter des comportements agressifs envers les pairs. [ 25 ] Il apprécie l’école et y fournit des efforts; il reçoit des services éducatifs d’appoint et des services en orthophonie. [ 26 ] Les deux enfants demeurent craintifs des réactions impulsives et intenses de leur père, mais souhaitent maintenir des contacts réguliers et positifs avec lui. [ 27 ] A, en raison d’un retard global de développement et d’un possible trouble du spectre de l’autisme (TSA) exige un encadrement aussi stable et ferme que chaleureux.

Il peut faire des crises lorsque confronté à un changement imprévu. [ 28 ] Il est en attente d’une évaluation en orthophonie et d’une évaluation à l’Hôpital-A pour confirmer ou non un TSA. [ 29 ] La famille d’accueil de l’enfant est actuellement supportée par des services spécialisés en déficience intellectuelle et TSA; les parents pourront également avoir accès à ces services. [ 30 ] La mère reconnait actuellement ne pouvoir répondre aux besoins particuliers de son plus jeune fils et accepte qu’il demeure confié en famille d’accueil. [ 31 ] La mère doit poursuivre sa démarche de changement, se protéger des avances insistantes du père tout en assumant la charge quotidienne de trois de ses quatre enfants.

Le soutien de la Directrice est nécessaire pour que les enfants continuent de bénéficier des changements positifs entrepris par leur mère. [ 32 ] Le père, qui exprime souhaiter le meilleur pour ses enfants, peine à faire le deuil de sa relation conjugale avec la mère; il démontre encore des comportements impulsifs, parfois agressifs, parfois accompagnés de distorsions de la réalité. [ 33 ] Monsieur profitera certainement du soutien et de la rétroaction des intervenants sociaux pour acquérir des habiletés parentales

qui assureront à ses enfants une relation nourrissante, de confiance et constructive avec leur père. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la demande; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis; [ 37 ] PROLONGE la décision rendue le 13 décembre 2022; [ 38 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 39 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et C soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant le degré de supervision nécessaire; [ 40 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 41 ] ORDONNE à la mère d’informer immédiatement la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement de coordonnées, téléphoniques ou résidentielles; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 43 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 44 ] LE TOUT pour une période d’une année; [ 45 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS B.

SIGNÉ À VILLE C ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Ève Sasseville Procureure de la DPJ Me Marc Morin Procureur de l’adolescente Date d’audience : 6 juillet 2023 MN/if [2]

Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ c. P-34.1 [5] Le père espère toujours reformer un couple avec la mère.