2012 QCCA 892, 2012 QCCA 892
Opinion
Gilbert c. R. 2012 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005090-129 (455-01-009972-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) SYLVIE GILBERT Me Alexandre Caissie PAQUIN & CAISSIE INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Stéphane Godri PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
En appel d'une peine infligée le 10 janvier 2012 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford et déférée à une formation de la Cour d'appel le 17 février 2012 par l'honorable Richard Wagner, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Peine- utilisation de faux documents Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 43 Argumentation par Me Alexandre Caissie. 10 h 59 Fin de l'argumentation de Me Alexandre Caissie. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 03 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Après avoir été déclaré coupable par un jury de la Cour supérieure de deux chefs d'emploi de documents contrefaits, la requérante s'est vue imposer par le juge de la Cour supérieure deux amendes de 500 $ sans suramende, ni frais. [ 2 ] Les infractions qu'a commises la requérante impliquaient une somme supérieure à 15 000 $ et ces infractions sont sujettes à une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans. [ 3 ] La requérante demande à la Cour de substituer à la peine imposée une absolution inconditionnelle en application de l'article 730(1) du C.cr . [ 4 ] Le juge de la Cour supérieure a analysé cette demande soigneusement et, dans un jugement étoffé, a rejeté les prétentions de la requérante devant nous.
La norme de contrôle restreinte des tribunaux d'appel canadiens en matière de peine est bien connue. [ 5 ] La Cour estime que le jugement de la Cour supérieure est bien fondé, pour les motifs que le juge de première instance a très bien décrits. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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