2021 QCCQ 823, 2021 QCCQ 823

Adoption — 2131 2021 QCCQ 823 JP2197 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000076-204 DATE : Le 18 janvier 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X Enfant mis en cause, né le […] et A Codemanderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de la codemanderesse requérant le placement de X, né le […] à Ville A, et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par la juge Sylvie Côte, qui déclare judiciairement admissible à l'adoption l'enfant mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par la codemanderesse de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant mis en cause auprès de la codemanderesse; [ 6 ] CONFÈRE à cette dernière l’autorité parentale à l’endroit de l’enfant mis en cause; [ 7 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 8 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi auprès de l’enfant et de la codemanderesse durant le placement aux fins d’adoption; [ 9 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 12 ] SANS FRAIS.

__________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Philippe Bélanger, pour le directeur de la protection de la jeunesse /mcj Date d’audience 18 janvier 2021