Logis-Vision inc. c. Gagnon JL 2936 2018 QCCQ 840 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035575-167 DATE : 12 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS , J . C . Q . ______________________________________________________________________ LOGIS-VISION INC.

Partie demanderesse c. DENIS GAGNON GINETTE GAGNON LEVENA MEGUINA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 15 000 $ en dommages, suite à l’utilisation illégale d’un espace commun entre leurs deux propriétés respectives; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs plaident n’avoir commis aucune faute et se portent demandeurs reconventionnels pour la somme de 5 000 $ en raison de la poursuite abusive; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence des défendeurs et des tiers appelés à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence applicable en la matière ( Lapointe c.

St-Laurent , Cour supérieure (Québec) no. 200-17- 015376-114); [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation contre les défendeurs Denis et Ginette Gagnon jusqu’à concurrence de 8 950 $ répartis comme suit : - Perte locative : 4 450 $ - Troubles et inconvénients : 3 500 $ - Dommages punitifs : 1 000 $ Total : 8 950 $ [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve quant à la demande reconventionnelle; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs Denis Gagnon et Ginette Gagnon à payer solidairement à la demanderesse la somme de 8 950 $

avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure, plus les frais judiciaires; [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle des défendeurs Denis et Ginette Gagnon avec frais; [ 9 ] DÉCLARE sans objet la demande d’intervention forcée des tiers appelés. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q. Date d’audience : 12 octobre 2017