Transporteurs en vrac de l'Est de la Côte-Nord c. 9068-5413 Québec inc. 2017 QCCQ 9178 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003754-179 DATE : Le 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ LES TRANSPORTEURS EN VRAC DE L’EST de la CÔTE-NORD Demanderesse c. 9068-5413 QUÉBEC INC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 18 261,70 $ pour services rendus; [ 2 ] La défenderesse est mise en demeure le 15 décembre 2016, mais elle refuse ou néglige de payer; [ 3 ] Elle ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; JB4248 [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 18 261,70 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 15 décembre 2016, date de la réception de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. Me Lucie Gauthier Avocate de la demanderesse 9068-5413 q uébec inc . Défenderesse