2019 QCCQ 8515, 2019 QCCQ 8515

Adoption — 19559 2019 QCCQ 8515 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-43-001142-194 DATE : 22 mai 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-SUZANNE LAUZON J.C.Q. Dans l’affaire de : X , né le [...] 2015 Le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demandeur -et- A -et- B Demandeurs-adoptants JUGEMENT Demande conjointe pour ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 15, 16 (

chapitre C-25.01 ) C.P.C. et 582 C.C.Q.). JL4015 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant X né le [...] 2015, par les demandeurs-adoptants madame A et monsieur B. [ 2 ] Les demandeurs ont assumé de fait le soin et l’entretien de l’enfant depuis le 4 mai 2015 alors que X était âgé de trois jours. Ils ont développé un lien significatif avec lui.

L’enfant n’a eu aucun contact avec ses parents depuis. [ 3 ] Le 7 novembre 2018 un jugement de la cour du Québec, chambre de la jeunesse du district judiciaire A, a déclaré judiciairement adoptable l’enfant sujet de la présente demande. Ledit jugement n’a pas été porté en appel. [ 4 ] Les demandeurs-adoptant sont majeurs et ont au moins 18 ans de plus que l’enfant.

Ils ont les qualités requises et les aptitudes voulues pour élever l’ enfant convenablement tel qu’il appert des rapports d’évaluation psycho sociale et d’évolution déposés en preuve. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants, on choisit d’identifier l’enfant sous les noms et prénoms de X pendant la durée de l’ordonnance à intervenir. [ 6 ] Ils souhaitent que le délai de six mois prévu dans la loi avant de présenter la demande en adoption, soit réduit de trois mois pour des motifs acceptés par la cour. [ 7 ] Ils consentent à ce que la présente demande soit déposée dans le district judiciaire A, où le Directeur de la protection de la jeunesse du centre intégré de santé et de services sociaux A, qui le dernier avait la charge de l’enfant, exerce ses fonctions. [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment complétées. [ 9 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande conjointe;

[ 12 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l'enfant prénommé X, né à Ville A, dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le [...] chez les demandeurs-adoptants madame A et monsieur B; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X à madame A et monsieur B ; [ 14 ] PREND ACTE Que les demandeurs-adoptant ont choisi d’identifier l’enfant sous le nom et prénoms de X ; [ 15 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénom et nom de de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 16 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu par la loi étant donné la durée de vie commune de l’enfant avec les demandeurs; [ 17 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour la présente ordonnance puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q.

Me Isabelle Roy Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse A et B Demandeurs-adoptants Date d’audience : 22 mai 2019 MSL/al