2017 QCCA 1979, 2017 QCCA 1979

Boyadjian c. R. 2017 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003431-173 (200-36-002516-177) (200-01-194283-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2017 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HOVSEP BOYADJIAN Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATTHIEU ROCHETTE (AR0HJ9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Dumas. Échanges avec le juge. 9 h 39 Observations de Me Rochette. Échanges avec le juge. 9 h 44 Jugement. 9 h 47 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de déférer la demande à une formation de la Cour sur les moyens qui apparaissent au paragraphe 10 de la requête et qui ont trait à l’accusation portée en vertu de l’

article 249.1(1) (2)

b) du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler. [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 février 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus dix pages et ses sources. [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 mars 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus dix pages et ses sources . [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

[ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.