2021 QCCA 1127, 2021 QCCA 1127
Opinion
Groupe Jonathan Benoît et Sam Ath Lok inc. c. Perreault 2021 QCCA 1127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029518-214 ( 500-11-059421-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Groupe Jonathan Benoît et Sam Ath Lok inc. Jonathan Benoît, Sam Ath Lok pharmaciens inc. Me Martin Binet ( Noël et Associé
s) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Jonathan-yan Perreault Me Ève Gaudet ( Borden Ladner Gervais ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Jonathan Benoît Sam Ath lok Me Martin Binet ( Noël et Associé
s) Par visioconférence François Rolland, en sa qualité d’arbitre ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 avril 2021 par l’honorable Peter Kalichman de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 (8
o) et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 11 h 06 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 11 h 11 Argumentation de Me Binet. 11 h 23 Argumentation de Me Gaudet. 11 h 36 Réplique de Me Binet. 11 h 37 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante - voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel envisagé, j’estime que celui-ci soulève des questions qui satisfont aux exigences de l’article 30 C.p.c.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 13 avril 2021. [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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