2021 QCCA 160, 2021 QCCA 160
Opinion
Laguerre c. R. 2021 QCCA 160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007494-212 ( 500-01-156310-176 , 500-01-156311-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Vladimir laguerre SABRINA BERGERON, stagiaire pour Me Kristina Markovic ( Éric Coulombe avocat inc ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Art.675 (1) a)(ii) C.cr . ) . Requête en prorogation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
10 h 28 Identification du dossier et des avocats. Les requêtes ne sont pas contestées. 10 h 29 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête pour prorogation du délai d’appel ( article 678(2) C.cr . ) n’est pas contestée par le ministère public et que, à la lumière des motifs invoqués par le requérant, il s’avère dans l’intérêt supérieur de la justice de l’accueillir; [ 2 ] Vu que le requérant a déposé un avis d’appel soulevant une simple question de droit ( article 675(1) a )(
i) C.cr . ); [ 3 ] Vu la suggestion du ministère public de déférer la requête pour permission d’interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (
article 675 (
a) a (ii) C.cr . ) à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 4 ] Vu que le requérant est d’accord pour procéder de cette manière; [ 5 ] Vu qu’il est dans l’intérêt supérieur de la justice de déférer la requête pour permission d’appel à la formation qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’appel. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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