2020 QCCQ 9444, 2020 QCCQ 9444

Protection de la jeunesse — 207040 2020 QCCQ 9444 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000028-197 160-41-000029-195 DATE : 26 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2004 -et- Y Né le [...] 2005 ADOLESCENTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] Les adolescents ont 16 et 15 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis février 2018 pour différents éléments de négligence reliés plus particulièrement aux problèmes de toxicomanie des parents. [ 2 ] À cette époque, les adolescents présentent un haut taux d’absentéisme scolaire et la collaboration des parents est problématique.

Le 29 mai 2019, le Tribunal ordonne l’hébergement des adolescents en famille d'accueil en raison de l’ampleur des problèmes observés dans leur milieu familial. [ 3 ] L’aîné a des difficultés d’apprentissage et est porteur de diagnostics de dyslexie, de dysphasie et de dyspraxie. Il fréquente une classe spécialisée en troubles du langage et a tendance à faire de l’anxiété. [ 4 ] Le cadet a un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme (TSA) de même que des difficultés importantes au niveau du langage.

Il peut se montrer colérique et a besoin d’un accompagnement particulier pour accomplir ses tâches au quotidien. [ 5 ] Le 28 avril 2020, le Tribunal maintient les adolescents en famille d'accueil pour une période de six mois.

[ 6 ] La Directrice recommande maintenant que les adolescents soient hébergés dans la famille d’accueil de Mme C jusqu’à leur majorité. [ 7 ] L’aîné est en accord avec les recommandations tandis que le cadet n’est pas en mesure de donner un mandat à son avocate en raison de sa condition. Les parents sont en désaccord avec la durée du placement. Cependant, la mère ne témoigne pas et le père est absent à l’audience bien que dûment représenté par son avocate. Analyse [ 8 ] Les parents nient présenter des problèmes de consommation de drogues.

Ils manifestent toutefois (particulièrement la mère) des symptômes s’apparentant à des personnes ayant ce type de problématique : discours décousus, hypersensibilité sensorielle, tics moteurs, tremblements. Des tests de dépistage s’avèrent toutefois négatifs entre mai et début août. [ 9 ] Le 8 août, le cadet fait un épisode de convulsion important alors qu’il se trouve en sortie chez ses parents. Il est conduit à l’hôpital et la pédiatre conclut à un possible manque de sommeil et à une surstimulation du cerveau.

Elle observe également que la mère tient des propos décousus et qu’elle est agitée. [ 10 ] Or, le 10 août, l’aîné demande à rencontrer l’intervenante suite au contact chez ses parents. Il raconte alors avoir trouvé un contenant facilement accessible (salon) avec des amphétamines à l’intérieur et que la veille, son frère est témoin d’une transaction de drogues au domicile familial. [ 11 ] L’aîné explique avoir confronté ses parents et que ceux-ci ont alors reconnu consommer des amphétamines mais lui demande de ne pas en parler à la Directrice.

Il ajoute que ses parents ne dorment pas la nuit et qu’il arrive régulièrement que sa mère se lève seulement vers 15 h ou que cette dernière pleure pour qu’on la laisse dormir tellement elle est fatiguée. [ 12 ] Depuis ces évènements, les parents offrent très peu de collaboration, manquent de transparence et affirment ne plus faire confiance aux intervenants.

Ils évitent les rencontres avec ces derniers, ne retournent pas les appels et ne participent pas à la révision de la situation de leurs garçons en prévision de l’audience devant le Tribunal. [ 13 ] L’aîné présente d’importantes difficultés d’apprentissage reliées à son trouble de langage. Il est décrit comme étant attachant, responsable et sensible. Il acquiert une grande maturité et développe son autonomie au cours des derniers mois.

Il est moins anxieux, est maintenant assidu à l’école et débute même un emploi à temps partiel. [ 14 ] L’aîné est déçu de ses parents et ne veut plus avoir de contacts avec eux depuis le mois d’août. Il souhaite demeurer à long terme dans sa famille d’accueil puisqu’il est convaincu qu’il est plus en mesure d’y évoluer positivement contrairement à son milieu familial. [ 15 ] Le cadet fréquente toujours une classe spécialisée, reçoit les services du centre de réadaptation en déficience intellectuelle et prend une médication pour l’aider à mieux gérer ses émotions.

Il nécessite des soins quotidiens pour ses problèmes d’ongles incarnés et est en attente d’une chirurgie dentaire majeure. Il évolue toutefois positivement dans sa famille d'accueil et se montre d’humeur joyeuse. [ 16 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de son intérêt à prendre soin des deux garçons jusqu’à leur majorité.

Elle explique qu’elle fait équipe avec son conjoint et qu’elle apprend à composer avec les défis liés aux caractéristiques d’un jeune autiste (cadet) qui a besoin d’une routine très stable. [ 17 ] La preuve convainc qu’il n’y a pas de possibilité de retour des adolescents dans leur milieu familial à moyen ou à long terme.

Ils ont besoin d’évoluer dans un milieu en mesure de répondre à leurs besoins spécifiques ce que la famille d'accueil est en mesure de leur offrir. [ 18 ] Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt des adolescents. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 avril 2020; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au [...] 2022 l’exécution des mesures suivantes: [ 24 ] QUE l’adolescent soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C; [ 25 ] QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que celle-ci n’estime que cette condition n’est pas compte tenu de la situation nécessaire; • Si le père et la mère ne sont pas sous l’effet de la drogue lors du contact;

• Respecter le désir de l’adolescent; [ 26 ] QUE l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 27 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la Directrice et selon les modalités déterminées par celle-ci; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie au besoin et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 30 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 33 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 34 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 avril 2020; [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 36 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au [...] 2023 l’exécution des mesures suivantes: [ 37 ] QUE l’adolescent soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C; [ 38 ] QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que celle-ci n’estime que cette condition n’est pas compte tenu de la situation nécessaire; • Si le père et la mère ne sont pas sous l’effet de la drogue lors du contact; • Respecter le désir de l’adolescent; [ 39 ] QUE l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 40 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale de la Directrice et selon les modalités déterminées par celle-ci; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à s’impliquer dans un suivi en toxicomanie au besoin et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 42 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 43 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 44 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (adolescents) Me Isabelle Harvey (parents) Me Justine Guay-Langevin(DPJ) /mjb

Date d’audience : 18 novembre 2020