2013 QCCQ 9512, 2013 QCCQ 9512

Daigneault c. Dumais & Giard Notaires 2013 QCCQ 9512 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129178-119 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, j.c.q. ______________________________________________________________________ CHRISTINE DAIGNEAULT […]Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. DUMAIS & GIARD NOTAIRES 5777, rue Sherbrooke est Montréal (QC) H1N 3R5

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Christine Daigneault réclame des dommages matériels de 400 $ des notaires Dumais & Giard pour avoir égaré, en juillet 2008, un certificat de localisation qu'elle leur avait remis auparavant. [ 2 ] Les dommages couvrent les frais d'une assurance

titre (295 $) qu'elle a dû défrayer par suite de la perte du certificat de localisation. [ 3 ] Dans leur contestation du 10 août 2011, les notaires affirment que le certificat de localisation a été remis à Mme Daigneault auparavant. [ 4 ]

Malgré l'envoi apparent d'un avis de convocation, le 18 juin 2013, aucun représentant des notaires ne se présente à l'audience. [ 5 ] Le Tribunal accorde le remboursement des frais encourus pour l'assurance

titre (295 $), des frais de transport (27 $) et des frais de poste (17,80 $). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE Dumais & Giard Notaires à payer à Christine Daigneault 341,80 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 27 juin 2011, plus les frais judiciaires de 70 $; __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date de la demande: 27 juin 2011 Date d’audience : 27 août 2013