2016 QCCA 1677, 2016 QCCA 1677

Maddaloni c. R. 2016 QCCA 1677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006224-164 (500-01-072614-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JIMMY MADDALONI Me CLAUDE OLIVIER (Pariseau Olivier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENCE CHARBONNEAU EMERY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 30 juin 2016 par l’honorable Sylvie Durand de la Cour du Québec, district de Montréal (arts. 675(1)

b) Code criminel et 21 et ss. Règles de pratique de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des parties. Me Charbonneau Emery, d’entrée de jeu, annonce que la requête est contestée. Suspension de l’audience. 9 h 38 Reprise de l’audience. Me Olivier fait un commentaire sur un élément manquant à sa requête. 9 h 40 Représentations de Me Charbonneau Emery. 9 h 46 Réplique de Me Olivier. 9 h 49 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Le juge gère le dossier. 9 h 54 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public conteste la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 30 juin 2016 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (honorable Sylvie Durand).

Il estime qu’aucune erreur ne donne ouverture à une intervention de la Cour. [ 2 ] À mon avis, les arguments de l’appelant, tout comme ceux du ministère public, méritent qu’une formation se penche sur le dossier. [ 3 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . [ 4 ] Vu le consentement des parties à ce que l’appel se poursuive sans mémoire, selon la voie accélérée en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles. [ 5 ] Je rappelle aux parties les articles 56(2) et (3), 57, 58 et 59(1) et (2) des Règles qui se lisent : 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 27 janvier 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 octobre 2016 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2016 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.