Investissements Intergem inc. c. Ultramar Canada inc. 2011 QCCA 1299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021670-112 ( 500-17-023584-041 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT INVESTISSEMENTS INTERGEM INC. Me Alain Claude Desforges BÉLANGER, SAUVÉ SENCRL INTIMÉE AVOCAT ULTRAMAR CANADA INC. Me Frédéric Paré Me Paul Blanchard STIKEMAN ELLIOTT

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 avril 2011 par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Argumentation par Me Frédéric Pagé. 14 h 20 Argumentation par Me Alain-Claude Desforges. 14 h 42 Réplique par Me Frédéric Pagé. 14 h 47 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 47 Suspension de la séance. 14 h 52 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] La juge de première instance a conclu que le recours de l'appelante était prescrit quand il fut institué en décembre 2004.

La juge a fixé au mois de juillet 1999 le point de départ de la prescription, soit dès la réception du rapport Armenco, lequel démontrait l'existence d'une contamination suffisamment importante pour conclure à la connaissance par l'appelante d'un préjudice appréciable. [ 3 ] La détermination du point de départ de la prescription est essentiellement une question de fait à l'égard de laquelle l'appelante ne fait voir aucune erreur manifeste et déterminante. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens, et l'appel est rejeté également avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.