2012 QCCQ 9057, 2012 QCCQ 9057

Dumais c. Autos Alex Lorincz 2012 QCCQ 9057 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-000969-113 DATE : Le 16 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. MICHEL DUMAIS Demandeur-défendeur reconventionnel c.

LES AUTOS ALEX LORINCZ Défenderesse-demanderesse reconventionnelle JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI [ 1 ] ATTENDU QUE le demandeur a déposé sa requête le 27 juillet 2011; [ 2 ] ATTENDU QUE la défenderesse a produit sa défense et s'est portée demanderesse reconventionnelle le 15 août 2011; [ 3 ] ATTENDU QUE l'audition est prévue le 29 octobre 2012; [ 4 ] ATTENDU QUE la demande de renvoi déposée le 19 septembre 2012 est tardive et hors délai; (voir

article 969 C.p.c.) EN CONSÉQUENCE : [ 5 ] La requête est rejetée. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Jugement rendu en chambre