Brousseau c. Crevier 2011 QCCA 1150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021584-115 ( 500-17-060801-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO BROUSSEAU Me Roger Pilon, correspondant pour Me Victor Cayer INTIMÉS AVOCATES RAYMOND CREVIER PAULE DORÉ FRANÇOIS PIERSON YVES G. BRETON GUYLAINE SAUCIER ANDRÉ LEROUX PIERRE MONAHAN JEAN-DENIS TALON JEAN-FRANÇOIS BLAIS SYLVAIN HÉTU CLAUDE BEAUSÉJOUR Me Hélène Lefebvre Me Laurence Gévry-Fortier NORTON ROSE OR

Requête des défendeurs/intimés Claude Beauséjour, Raymond Crevier, Paule Doré, François Pierson, Yves G. Breton, Guylaine Saucier, André Leroux, Pierre Monahan, Jean-Denis Talon, Jean-François Blais et Sylvain Hétu en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 mars 2011 par l'honorable Marie- Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête amendée pour permission de se pourvoir hors délai et de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 32 Début de l'audition. 14 h 32 Argumentation de Me Pilon. 14 h 48 Argumentation de Me Lefebvre. 15 h Suspension. 15 h 13 Reprise. 15 h 13 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu qu'il est opportun qu'une formation de la Cour statue sur les conditions, s'il en est, dans lesquelles des demandes de rejet d'action en vertu des articles 165 et 54.1 C.p.c. peuvent être entendues et tranchées simultanément en première instance, et qu'il est opportun que la Cour statue également sur les droits d'appel qui pourraient en résulter, il y a lieu d'autoriser l'appel sur le volet irrecevabilité en droit selon l'article 165 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission de se pourvoir hors délai, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] DEMANDE au maître des rôles de fixer l'audition du pourvoi à l'automne 2011. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.