2018 QCCQ 7885, 2018 QCCQ 7885
Opinion
St-Gelais c. Sagna 2018 QCCQ 7885 JL-3223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-700418-177 DATE : 18 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ VALÉRIE ST-GELAIS Demanderesse c.
MAMADOU SAGNA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la réclamation de la demanderesse contre le défendeur en réclamation de sommes dues. [ 2 ] Vu le défaut de répondre du défendeur. [ 3 ] Vu l’audition par défaut. [ 4 ] Vu le témoignage de la demanderesse concernant les sommes avancées et non remboursées par le défendeur. [ 5 ] Vu les pièces produites. [ 6 ] Vu que la demanderesse n’a pas droit aux dommages réclamés de 1 000 $.
En effet, la preuve ne révèle pas de comportement fautif de la part du défendeur. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande. [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 5 120 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2017. [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais de justice de 185 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 16 octobre 2018
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