2012 QCCQ 20483, 2012 QCCQ 20483

Protection de la jeunesse — 129523 2012 QCCQ 20483 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [… ] LOCALITÉ DE [… ] No: 200-51-000111-129 DATE : 15 octobre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X, née[…] 2001 Enfant -et- A Mère -et- B Père C -et- D Intervenants

JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en intervention présentée conformément aux dispositions de l'article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Les requérants sont les grands-parents maternels de l'enfant X qui fait l'objet de mesures de protection depuis sa naissance. [ 3 ] Les grands-parents se sont vus confier la garde de l'enfant par la Cour supérieure depuis dix (10) ans et la Chambre de la jeunesse, suite à des mesures de protection, leur a confié l'enfant depuis cette date.

La dernière ordonnance rendue relativement à l'enfant leur confiait cette dernière jusqu'à sa majorité. [ 4 ] De ce qui précède, le Tribunal conclut que les grands-parents maternels ont toujours été présents dans la vie de l'enfant. [ 5 ] À l'audience, toutes les parties consentent à ce que les grands-parents interviennent à

titre de parties et le Tribunal fera droit à cette demande considérant le rôle joué par les requérants dans la vie de l'enfant. [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 8 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] AUTORISE monsieur D et madame C à intervenir à

titre de parties dans les présentes procédures. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Louis Gosselin pour l'enfant Me Julie Demontigny pour la mère (casier 99) Me Chloé Faucher-Lafrance pour les grands-parents maternels Date d’audience : 2012-10-15 /hp