2012 QCCQ 8050, 2012 QCCQ 8050

Entreprises Nelson Belisle inc. c. Shapcott 2012 QCCQ 8050 JL-2605 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE N° : 350-22-000138-126 DATE : 2 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ ENTREPRISES NELSON BELISLE INC., personne morale ayant son siège au 346, rue Principale, Ste- Justine (Québec), G0R 1Y0 ; D emanderesse ; C.

CRAIG SHAPCOTT, domicilié et résidant au [...], Lac-Etchemin (Québec), [...] ; Et SONIA LEMELIN , domiciliée et résidant au [...], Lac-Etchemin (Québec), [...] ; Défendeurs ; J U G E M E N T

[ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d'instance ; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 3 669,71 $ ; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier ; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître des défendeurs ; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve contre la défenderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête contre le défendeur ; [ 7 ] PAR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête ; [ 9 ] REJETTE la requête contre la défenderesse Sonia Lemelin; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur Craig Shapcott à payer à la demanderesse la somme de 3 669,71 $ avec intérêts au taux légal depuis le 1 er novembre 2011 plus l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec . [ 11 ] LE TOUT avec dépens. ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."