2015 QCCQ 9757, 2015 QCCQ 9757

Protection de la jeunesse — 151219 2015 QCCQ 9757 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007864-145 DATE : 19 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 2006 Enfant-intimé -et- A, (décédé

e) Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 18 décembre 2013 concernant l'enfant X , âgé de huit ans. [ 2 ] À cette date, madame la juge Clément déclare la sécurité et le développement de X toujours compromis au motif d'abandon et confie l'enfant en famille d'accueil pour une année.

Elle prend également acte qu'un projet de vie sera élaboré pour lui à l'extérieur de son milieu familial et retire l'exercice de certains attributs de son autorité parentale au père si celui-ci ne peut être rejoint dans les 48 heures, pour les confier aux parents d'accueil, monsieur C et madame D.

Des ordonnances sont également rendues pour encadrer les contacts de X avec lui. [ 3 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en protection aux termes de l'article 95 (1) & (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y, né le […] 2001. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que X évolue positivement dans son milieu de vie et à l'école. Elle soutient également que l'enfant maintient des contacts hebdomadaires avec son père par téléphone ou par média électronique.

Elle annonce enfin que des démarches en vue de faire nommer les parents d'accueil tuteurs aux enfants sont en marche. [ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande de confier les enfants en famille d'accueil pour six mois, soit le temps jugé nécessaire pour compléter les procédures de tutelle. [ 6 ] Bien que dûment signifié, le père est absent à l'audience. Le requérant est toutefois en contact avec lui et indique que celui-ci consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L'avocat de X admet les allégations de la requête qui sont à la connaissance de son jeune client. Il se déclare en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Le rapport rédigé par le requérant est produit pour valoir preuve et témoignage de son auteur.

L'évolution de la situation [ 9 ] Rappelons que Y et X intègrent progressivement leur famille d'accueil actuelle à compter du mois de mai 2013 et qu'ils y vivent sur base permanente depuis la fin du mois d'août de la même année. [ 10 ] La preuve révèle que les enfants se déposent de plus en plus dans leur milieu de vie et qu'ils commencent à s'y déployer.

Les parents d'accueil leur procurent un environnement sécuritaire, rassurant, stable et propice à leur développement. [ 11 ] Y et X bénéficient aussi d'un suivi psychologique pour les aider à composer avec les différents traumatismes vécus depuis l'enfance. [ 12 ] La bienveillance des parents d'accueil, ajoutée aux différentes mesures d'aide et de support mises en place, permettent à ces enfants de vivre des expériences positives et nourrissantes. [ 13 ] X est décrit par les personnes qui interviennent auprès de lui comme un jeune garçon enjoué et attachant.

Il ne présente aucun problème de comportement et les parents d'accueil n'éprouvent aucune difficulté avec lui. [ 14 ] Notons que sur le plan social, X se développe un bon réseau d'amis tant dans son quartier qu'à l'école. Il aime passer du temps avec eux et participer à différentes activités. [ 15 ] Les commentaires en provenance de l'école sont principalement positifs.

Il est noté que l'enfant peut encore présenter des signes d'anxiété, mais qu'il n'est plus constamment à la recherche de son frère pour se rassurer. [ 16 ] La relation entre les enfants doit d'ailleurs faire l'objet d'une attention particulière durant la dernière année. À la maison, Y a tendance à taquiner son frère et à chercher à lui imposer ses volontés. Des conflits peuvent alors survenir au cours desquels X a du mal à se faire respecter.

Une amélioration importante est toutefois constatée depuis les derniers mois alors que X est plus en mesure de négocier avec ce genre de situation et d'imposer ses limites à son frère. [ 17 ] L'enfant bénéficie d'un suivi psychologique qui est bénéfique pour lui. [ 18 ] Y commence l'école secondaire en septembre dernier. Il aime participer à des activités physiques et performe dans les disciplines sportives. Il est compétitif et aime gagner.

Il est d'ailleurs constaté que l'enfant est en constant besoin de reconnaissance. [ 19 ] Il est noté que Y ressent le besoin de contrôler son environnement, et ce, dans tous ses milieux de vie. Comme l'enfant manque d'habileté sociale, sa façon d'entrer en communication avec les autres n'est pas toujours adéquate. Il peut être brusque ou « upsetting » pour les personnes qu'il côtoie. Il est, en conséquence, difficile pour lui d'entretenir des liens d'amitié. [ 20 ] Les parents d'accueil rapportent que Y présente parfois des comportements problématiques à la maison.

Ils soutiennent toutefois être en mesure de faire respecter leurs demandes sans trop de difficulté. [ 21 ] Dans ce contexte, le suivi psychologique auquel participe Y n'est pas seulement utile, mais nécessaire pour l'amener à s'ouvrir sur ses émotions et à mettre des mots sur ce qu'il ressent. [ 22 ] L'adaptation de Y à sa nouvelle situation comporte son lot de difficulté. Il doit apprendre à faire confiance aux autres et à s'en remettre aux adultes pour répondre à ses besoins.

Compte tenu de ce qu'il a vécu durant son enfance, il peut être difficile pour lui de lâcher prise et de voir son frère prendre son indépendance alors qu'il a toujours agit comme son protecteur. [ 23 ] Dans ce contexte, il est d'autant plus important qu'un travail soit fait pour l'aider à développer son estime personnelle, apaiser son anxiété et l'outiller, afin de l'amener à apprendre à gérer ses émotions et à contrôler son impulsivité. [ 24 ] Les parents d'accueil comprennent bien la dynamique des deux garçons et sont sensibles à leur vécu.

De plus, monsieur C est certainement en mesure de leur offrir une figure paternelle stable et rassurante, les enfants n'ayant pas eu de modèle significatif à ce

titre dans le passé. [ 25 ] Au moment du premier jugement, le père de X manifeste le désir de s'investir auprès des deux enfants dans le but d'en assumer éventuellement la garde. Celui-ci n'y parvient toutefois pas, compte tenu de ses difficultés personnelles. [ 26 ] Monsieur B maintient toutefois une présence dans la vie des enfants par le biais de communication via « Face Time », ce qui permet un contact visuel entre eux. Il arrive fréquemment que X refuse de prendre la communication, mais accepte de discuter avec son père une fois celle-ci initiée.

Les contacts entre eux sont donc brefs, mais réguliers. [ 27 ] Le requérant rapporte avoir discuté avec monsieur B du projet retenu pour X et que celui-ci consent à ce que les parents d'accueil soit désignés comme tuteurs à son fils.

Il importe, en conséquence, de poursuivre le travail déjà amorcé pour amener celui-ci à clarifier le rôle qu'il entend jouer dans la vie de son fils et, parallèlement, dans celle de Y. [ 28 ] Il est heureux que Y et X aient pu être confiés à une même famille d'accueil. [ 29 ] La preuve révèle que monsieur C et madame D sont en mesure d'offrir aux enfants un milieu de vie stable et sécurisant sur lequel ils pourront s'appuyer afin de poursuivre leur développement dans toutes les sphères de leur vie.

Ces personnes dévouées et soucieuses de leur bien être, sont visiblement en mesure de les accompagner à long terme et le projet de tutelle envisagé pour eux est certainement dans leur meilleur intérêt. [ 30 ] Le Tribunal estime donc approprié d'ordonner les mesures recommandées par la Directrice, le temps de mener à terme les démarches appropriées pour réaliser le projet de vie retenu pour ces deux enfants.

[ 31 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 32 ] GRANTS the motion; [ 33 ] DECLARES the security and the development of the child X still in danger; [ 34 ] REVISES AND EXTENDS the judgement rendered on December 18, 2013; [ 35 ] ORDERS that the child be entrusted to a foster family; [ 36 ] RECOMMENDS that the child be maintained in the same foster family as his brother Y; [ 37 ] ORDERS that the contacts between the child and his father be upon agreement between the parties as to the frequency, modalities and degree of supervision; [ 38 ] PERMITS that the child communicate with his father at his discretion and this, on a reasonable basis; [ 39 ] ORDERS that the contacts between the child and his father be favoured and encouraged; [ 40 ] TAKES ACT that at this time, the access rights are on a weekly basis by phone and that the parties agree that the best interest of the child dictates that these contacts permit a visual interaction (via skype or facetime); [ 41 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and to his family; [ 42 ] WITHDRAWS the exercise of certain rights of the parental authority from the father and AUTHORIZES Mr.

C and Mrs. D to sign the authorizations required for medical, school, recreational, extra-curricular or travel purposes, including the application for a passport, should the father not respond within 48 hours to requests in this regard; [ 43 ] TAKES ACT that the Director of Youth Protection will elaborate an alternate life plan for the child; [ 44 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre jeunesse A for the execution of the present measures; [ 45 ] THE WHOLE, for six months. __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

Me Véronique Crête Avocate de la D.P.J. Me Bruno Des Lauriers Avocat de l'enfant Date d’audience : 19 janvier 2015