2018 QCCQ 9436, 2018 QCCQ 9436

Ferrara c. Mavitzis 2018 QCCQ 9436 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-157349-178 DATE : Le 3 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Erica Ferrara -et- Pascal Hugron, Parties demanderesses c. George Mavitzis,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fin que de droit tous et chacun des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais additionnel autre que la somme de 1 750 $ à payer par le biais de cinq (5) versements mensuels égaux et consécutifs de 350 $ chacun, à compter du 15 décembre 2018 et ainsi de suite le 15 de chaque mois jusqu’à parfait paiement. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q.

Date d’audience : Le 3 décembre 2018