2017 QCCA 1923, 2017 QCCA 1923

Ruiz-Gomez c. Procureure générale du Canada (Colombie) 2017 QCCA 1923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006563-173 (550-38-000408-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE FERNELLY RUIZ-GOMEZ Me CHANTAL IANNICIELLO INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LA COLOMBIE Me LAURENT BRISEBOIS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et modification des conditions de mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. , 20

b) de la

Loi sur l’extradition et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 39 Échanges entre la juge et les avocats relativement aux conditions de mise en liberté numéro 5, 9 et 11. 9 h 42 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les moyens qu’elle énonce; [ 2 ] Vu l’arrêt de la Cour, prononcé le 10 octobre 2017, cassant l’arrêté d’extradition et renvoyant le dossier du requérant à la ministre de la Justice, en vue d’un réexamen [1] ; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimée aux conclusions de la requête; [ 4 ] Vu que le requérant a été en liberté pendant toutes les procédures d’extradition, sauf de manière occasionnelle et dans le respect des ordonnances prononcées à son endroit; [ 5 ] Vu que les conditions de l’al. 20

b) de la

Loi sur l’extradition et de l'art. 679 C.cr. sont remplies; [ 6 ] Vu que les parties s’entendent à reprendre les conditions de mise en liberté énoncées dans le jugement prononcé par la soussignée le 13 décembre 2016 [2] , sous réserve de quelques modifications; [ 7 ] Vu que ces conditions sont raisonnables; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Fernelly Ruiz-Gomez, aux conditions suivantes : 1. Maintenir le dépôt de 5 000 $ par Mme Adriana Foronda Patino auprès du greffe de la Cour supérieure; 2.

Maintenir l’engagement de 5 000 $ sans dépôt souscrit par Mme Adriana Foronda Patino au greffe de la Cour supérieure ; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4. Maintenir le dépôt de son passeport colombien, présentement en possession de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC),

ne pas le récupérer et ne pas présenter de demandes de passeport à quelque autorité que ce soit; 5. Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour urgence médicale ou pour se présenter au bureau de l’ASFC à Ottawa tous les premiers mardis de chaque mois ou pour reconduire sa fille mineure à Ottawa, lorsque requis; 6. Résider au […], Gatineau, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Se trouver à l’adresse indiquée au paragraphe 6 ci-dessus entre 23 h et 7 h, sauf pour urgence médicale ou aux fins de travail ; 8.

Ne pas communiquer avec la victime mentionnée dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); 9. À moins d’être accompagné d’un autre adulte, ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en ce qui concerne sa fille mineure, ni se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des mineurs, notamment les parcs et écoles, sauf pour traverser le terrain de soccer adjacent à sa résidence sans s’y attarder, ainsi que pour déposer sa fille mineure devant l’école sans entrer sur les lieux ni rester plus de quelques minutes; 10. Se présenter au poste de police de Gatineau situé au 590, boul.

Gréber, à Gatineau, en fournissant le numéro de dossier 2014-58978, et y signer le registre , tous les vendredis à partir du 17 novembre 2017, aux heures d’ouverture du poste de police pour autant que le couvre-feu établi dans le présent jugement soit respecté; 11. S e constituer prisonnier au centre de détention Hull situé au 75, rue St-François, Gatineau dans les 48 heures de la décision de la ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant; 12.

Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse indiquée à la condition 6 ci-dessus, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées. Ce numéro sera le suivant : (819) 503-3135. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.