2018 QCCQ 8723, 2018 QCCQ 8723

Protection de la jeunesse — 18620 2018 QCCQ 8723 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000768-189 DATE : 15 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2003 Adolescente [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 30 janvier 2018 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) afin que la sécurité ou le développement de X soit déclaré compromis aux motifs suivants :

a) Négligence sous le plan éducatif en raison d’attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel;

b) Trouble de comportement sérieux de l’adolescente, soit un problème de fréquentations à risque. [ 2 ] À l’audience, la mère est présente et représentée, le père est absent et représenté et l’adolescente est présente et représentée. [ 3 ] Dès le début de l’audience, l’avocate de la DPJ s’adresse au Tribunal afin de modifier la période réclamée dans la demande en protection afin qu’elle soit réduite de douze mois à six mois, ce à quoi toutes les parties consentent. [ 4 ] L’avocate de l’adolescente demande qu’une conclusion soit ajoutée et qu’il lui soit ordonné de fréquenter le milieu scolaire et d’y être assidue, ce à quoi toutes les parties consentent. [ 5 ] L’avocate de la DPJ fait un résumé de la situation et explique les mesures recherchées.

Elle procède au dépôt des pièces suivantes afin de valoir le témoignage des personnes qui les ont rédigées : D-1 Rapport d’évolution et d’orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 19 janvier 2018; D-2 Copie de l'acte de naissance (original exhibé au Tribunal lors du dépôt). Analyse de la preuve L’adolescente [ 6 ] X est une adolescente âgée de 14 ans. Elle habite [à la région A] dans un logement à prix modique avec sa mère et sa sœur Y

âgée de 10 ans. Les parents de l’adolescente sont séparés depuis environ sept ans et c’est la mère qui a la garde légale de ses filles, le père ayant des droits d’accès qu’il actualise peu. [ 7 ] Au rapport de l’intervenante, il est mentionné qu’au sein de la famille, l’adolescente ne respecte pas la routine de vie et a de la difficulté à respecter l’autorité de sa mère.

Il y a très peu de supervision quant aux activités qui se déroulent hors du domicile maternel, de ses fréquentations et de son cheminement scolaire. [ 8 ] Sur le plan scolaire, elle est en reprise de sa deuxième année du secondaire au programme régulier et ses résultats sont dans la moyenne dans la majorité des matières. Les parents [ 9 ] La mère est affectée par des problèmes de santé tels que l’arthrite rhumatoïde et possiblement de la fibromyalgie pour lesquels elle prend une médication.

Elle vit des prestations d’assurance-emploi, des allocations familiales ainsi que d’une pension alimentaire reçue pour ces deux filles. [ 10 ] La mère fait preuve de trop de permissivité et donne une trop grande liberté d’actions et de décisions à sa fille. Âgée de seulement 14 ans, l’adolescente a la permission de fêter, de consommer, de fréquenter de jeunes adultes et même de recevoir son copain âgé de 18 ans à dormir chez elle régulièrement. [ 11 ] La mère consomme de façon occasionnelle de la marijuana, ce qui l’aide à calmer ses douleurs musculaires.

Elle soutient ne pas consommer d’autres sortes de stupéfiants malgré un test de dépistage de drogue positif révélant des concentrations d’amphétamines, de méthamphétamines et de THC. Pour expliquer cette situation, la mère déclare s’être fait droguer à son insu. [ 12 ] La relation avec sa fille n’est pas toujours facile. L’adolescente peut parfois être impolie et se montrer opposante envers elle.

Cependant, la mère se préoccupe du bien-être et du cheminement de l’adolescente et elles entretiennent un bon lien affectif, malgré leurs difficultés sur le plan de la communication et de l’autorité. [ 13 ] Elle reconnaît ne pas être assez sévère et manquer de cohérence dans ses interventions. Elle explique qu’en raison de ses problèmes de santé, elle se sent parfois trop fatiguée et l’éducation de ses enfants lui demande alors trop d’énergie. [ 14 ] Le père est en couple et demeure avec C depuis quatre ans. De leur union est né un enfant prénommé Z, aujourd’hui âgé de 2 ans.

Le père travaille et demeure loin de la région, ce qui l’amène à avoir de la difficulté à actualiser ses droits d’accès. Cependant, il demeure présent dans la vie de l’adolescente et participe financièrement à son éducation et à son entretien. [ 15 ] La mère reconnaît les faits et réalise le besoin de protection à ce sujet. Quant au père, il admet les faits dont il a été mis au courant et considère que sa fille a besoin de protection.

Motifs de décision [ 16 ] Considérant que la mère reconnaît avoir des difficultés au niveau de l’encadrement et de l’autorité envers sa fille; [ 17 ] Considérant que la dynamique familiale actuelle semble être la même que dans les interventions passées; [ 18 ] Considérant que la mère se sent parfois dépassée par la situation; [ 19 ] Considérant que l’adolescente a besoin d’une routine adaptée à son âge et d’encadrement; [ 20 ] Conséquemment, à la lumière des informations découlant du rapport de l’intervenante, il convient de déclarer la sécurité ou le développement de l’adolescente compromis aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande modifiée en protection; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescente compromis; CONFIE l’adolescente à sa mère; ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six (6) mois; ORDONNE aux parents et à l’adolescente de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE à l’adolescente de fréquenter le milieu scolaire assidûment; CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Ann Robinson Robinson Martin, avocats Avocats de la directrice de la protection de la jeunesse Me Joanie Perron Bureau d’aide juridique A Avocats de l’adolescente Me Jennifer Dufour Jennifer Dufour, Avocate et Médiatrice familiale Avocate de la mère Me Marie-Josée Bernier Jean-Rock Genest, avocat Inc. Avocats du père Le père dûment avisé est absent. Date d’audience : 30 janvier 2018