2013 QCCA 1091, 2013 QCCA 1091

R.P. c. R. 2013 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002917-131 (105-01-000471-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… P… Me JULES GRENIER (Grenier Grenier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GÉRALD MALTAIS Pour: Me CELESTINA ALMEIDA (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2012 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de New Carlisle.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel (art. 79 (1) C.cr.) GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Me Maltais ne conteste pas la requête; Les procureurs s'engagent à transmettre les conditions de libération par télécopieur au greffe de la Cour; 9 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence d'opposition de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant l'issue de l'appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant pendant l'appel aux conditions suivantes: - Souscrire à un engagement de 1500,00 $ avec dépôt; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Charlo (Nouveau Brunswick) ou au […], Restigouche

Partie Sud-Est (Québec); - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; - Ne pas être en présence physique de X (DDN : […]-1998); - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X (DDN : […]-1998) Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

LORNE GIROUX, J.C.A.