2012 QCCA 1321, 2012 QCCA 1321

Larin c. R. 2012 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005157-126 (755-01-032639-111, 755-01-032638-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN LARIN Me Karl Emmanuel Harrisson

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour prorogation du délai d'appel. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18

AUDITION La requête n'est pas contestée par les parties. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Du consentement de l'intimée, la requête pour prorogation du délai est ACCUEILLIE . [ 2 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE en ce qui a trait aux moyens d'appel relevant de l' article 675

(1) a) ii ) du Code criminel . [ 3 ] En ce qui concerne l' article 675 (1) a iii) du Code criminel , la requête est déférée à une formation siégeant le 8 août 2012. [ 4 ] Me Royer a fait part à Me Harrison qu'il ne s'opposera vraisemblablement pas à la requête présentée en vertu 675

(1) a) iii ) du Code criminel ni à la demande de preuve nouvelle. [ 5 ] Me Harrison fera signifier les requêtes à Me Luc Vaillancourt, avocat ayant agi en première instance, et lui fera part de la date d'audition. Me Vaillancourt pourra prendre les dispositions qu'il considère nécessaires. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.