2011 QCCQ 8816, 2011 QCCQ 8816

Flerius c. Youssef 2011 QCCQ 8816 COUR DU QUÉBEC « Petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022202-095 DATE : Le 2 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS LE RESTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN SIUS FLERIUS Demanderesse c.

ANDRÉ ABI YOUSSEF Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale, le Tribunal estime bien-fondée la réclamation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l a demande reconventionnelle compte tenu de l'absence du défendeur; CONDAMNE le défendeur, André Abi Youssef, à payer au demandeur, Jean Sius Flerius, la somme de 6 999 $, plus les intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 er juin 2009, ainsi que les frais judiciaires de 157 $ . __________________________________ DENIS LE RESTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 2 août 2011