2018 QCCA 1272, 2018 QCCA 1272

Blondeau c. R. 2018 QCCA 1272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003393-175 (415-01-028109-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-FRANÇOIS BLONDEAU Me YVES SAVARD (AS9569) (SAVARD, PIGEON)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC THÉRIAULT (AT0CN1) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2017 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification d’engagement Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 16 Identification des parties; Observations du juge quant à un éventuel enjeu de proximité avec la plaignante; Les avocats confirment qu’il n’y a pas d’enjeu et que la requête est présentée de consentement; 9 h 17 Discussions quant au lieu de signature du nouvel engagement; Me Savard demande que le nouvel engagement soit signé dans le district de Québec et transféré dans le district de Victoriaville. Le greffe de la Cour fera un suivi auprès des avocats à cet égard; 9 h 18 Jugement; 9 h 19 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant comme suit : - Engagement de l’accusé sans dépôt personnel au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Québec, Québec, […] ;

- Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport au greffe criminel du palais de justice de Québec qui le transmettra au greffe criminel du palais de justice de Victoriaville et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime et sa famille; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. SIMON RUEL, J.C.A.