2014 QCCA 1697, 2014 QCCA 1697

Syndicat du transport de Montréal (Employés des services d'entretien) CSN c. Société de transport de Montréal 2014 QCCA 1697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024377-145 (500-17-077342-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SYNDICAT DU TRANSPORT DE MONTRÉAL (EMPLOYÉS DES SERVICES D'ENTRETIEN) CSN Me ISABELLE LANSON ( Laroche Martin )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL Me MICHEL DESROSIERS ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l .)

PARTIE MISE EN CAUSE DIANE VEILLEUX DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 27 mars 2014 par l'honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 et 494 C.p.c. )

Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 16 Début de l’audience. Le Juge s’adresse à Me Lanson. 11 h 19 Argumentation de Me Lanson. 11 h 36 Argumentation de Me Desrosiers. 11 h 53 Réplique de Me Lanson. 12 h 04 Suspension. 12 h 10 Reprise. Jugement – voir page 3. 12 h 11 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 26 al. 2 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Je suis d’avis que la requête soulève une question qui devrait être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.