2013 QCCQ 7006, 2013 QCCQ 7006

Protection de la jeunesse — 131481 2013 QCCQ 7006 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 100-41-001302-134 DATE : 15 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (née le […] 1997) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] L'enfant est l'aînée de la famille.

Elle a été adoptée à l'âge de 8 mois. [ 3 ] Ses parents forment un couple uni. Ils sont soucieux d'offrir le mieux à l'enfant et son frère cadet. [ 4 ] L'enfant éprouve des troubles de comportement sérieux. Elle ne respecte pas l'autorité parentale, elle est agressive et intimidante avec ses parents. [ 5 ] L'enfant fréquente des pairs non recommandables. Elle a déjà consommé du cannabis sur une base régulière.

Sa consommation a cependant beaucoup diminué dernièrement. [ 6 ] Elle ne respecte pas les consignes de ses parents et a même volé de l'argent de sa mère. [ 7 ] Ses troubles de comportement ont un impact négatif sur son rendement scolaire. Elle reprend son secondaire II. [ 8 ] En raison de ses problèmes de comportement, un contrat de fonctionnement est établi entre ses parents et elle par une intervenante du CLSC. Il a été brisé par l'enfant le jour même. [ 9 ] Elle a été hébergée en centre de réadaptation du 7 au 13 mars 2013.

Elle se dit prête à tout faire pour éviter de retourner au centre de réadaptation. [ 10 ] Depuis son retour en milieu familial, son évolution connaît des hauts et des bas. Même si elle se dit prête à respecter les règles imposées à la maison, elle ne respecte pas les heures de sorties. Elle fait preuve de peu d'assiduité dans le suivi. [ 11 ] Ses parents s'investissent pleinement dans le suivi et sont conscients du travail qu'ils doivent faire afin d'améliorer leurs capacités parentales.

De plus, l'enfant bénéficie d'un suivi intensif d'une éducatrice en milieu externe. [ 12 ] La situation de l'enfant est fragile. Elle se trouve à un moment charnière dans sa vie, avant le passage à la vie adulte. Elle doit comprendre que pour bien fonctionner en société elle doit maîtriser ses comportements et respecter les règles, autant en milieu familial que scolaire.

[ 13 ] Elle doit aussi s'investir véritablement dans le suivi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 16 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 15 mai 2014 aux conditions suivantes : [ 17 ] ORDONNE le maintien de l’enfant chez ses parents; [ 18 ] ORDONNE aux parents ainsi qu’à l’enfant de participer au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE à l’enfant et aux parents de participer au suivi avec l’éducatrice en milieu naturel, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 20 ] ORDONNE à l’enfant de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 21 ] ORDONNE à l’enfant et aux parents de se présenter lors des rencontres fixées par la personne autorisée et de recevoir les services à domicile au besoin; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu’à ses parents; [ 23 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Charles Bernard lebel, bernard & goulet Avocat du requérant Me Louise Fortin Aide juridique Avocate de l'enfant Date d'audience : Le 15 mai 2013 Déposé : Le 16 mai 2013