2017 QCCA 1592, 2017 QCCA 1592

R. c. Cazzetta 2017 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006499-170 (500-36-008481-171) (500-01-128920-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2017 L’HONORABLE Nicole Duval HESLER , J.C.Q. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me BRUNO MÉNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATES SALVATORE CAZZETTA Me Nellie Benoit (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) Me MYLÈNE LAREAU (Mylène Lareau, avocate) MIS EN CAUSE AVOCAT HONORABLE DANIEL ROYER, j.c.s. HONORABLE MANON OUIMET, j.c.q. Non représentés

DESCRIPTION : Requête demandant la tenue d’une gestion d’instance d’un recours extraordinaire en certiorari. Article 65 (2) Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec Greffier d'audience : Philippe Dupont SALLE : 2.22 AUDITION 10 h 14 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre la juge en chef et les avocats. 10 h 16 Représentations de Me Ménard à l’effet que son mémoire est presque prêt et pourrait être déposé dans le courant de la semaine suivante. Il annonce également avoir besoin de 30 minutes pour présenter ses arguments. 10 h 17 Les avocates de la

partie intimée demandent d’obtenir plus d’un mois pour la confection de leur mémoire. Elles auront également besoin de 30 minutes pour répondre aux arguments de la

partie appelante. 10 h 19 Les avocats préviennent le greffier d’audience qu’ils ne seront pas disponibles pour plaider le pourvoi les 11, 18 et 22 janvier 2018, ainsi que du 8 au 20 février 2018. 10 h 21 PAR LA JUGE EN CHEF : Jugement – voir page 3.

Fin de l’audience Philippe Dupont Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête demandant la tenue d’une gestion d’instance d’un recours extraordinaire en certiorari ; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimé à la requête; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu que cette affaire soit entendue avant le mois de mars 2018; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête demandant la tenue d’une gestion d’instance d’un recours extraordinaire en certiorari ; [ 5 ] DÉFÈRE la mise au rôle de la requête au maître des rôles afin que le dossier soit fixé pour une durée de 60 minutes, à la première date disponible tenant compte des disponibilités des avocats;

[ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 13 octobre 2017 , sept exemplaires de son mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 8 décembre 2017 , sept exemplaires de son mémoire; [ 8 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) afin de permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.q.