2018 QCCA 1252, 2018 QCCA 1252

Jacques c. R. 2018 QCCA 1252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006707-184 (500-01-122680-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCATE SAMUEL JACQUES Me MELISSA BEAULIEU INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS ROY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai d’appel Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audience Échanges entre la juge en chef et Me Beaulieu concernant la requête amendée Me Roy ne conteste pas la requête La requête amendée est déposée séance tenante par Me Beaulieu 9 h 51 PAR LA JUGE EN CHEF : La requête est accueillie. Voir jugement page 3. Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée en prolongation du délai d’appel. nicole duval hesler , J.C.Q.