Orbite Technologies inc. c. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada 2018 QCCA 313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027338-185 (500-11-052363-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCATS ORBITE TECHNOLOGIES INC. Me ALAIN RIENDEAU Me BRANDON FARBER (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) INTIMÉE AVOCATS ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE COMPANY OF CANADA Me GABRIEL ARCHAMBAULT M e JOHN NICHOLL (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Absent

DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence et pour directives du 27 février

Article 369 C.p.c. et art. 73 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) Greffier d'audience : Philippe Dupont BUREAU : 2.22 AUDITION 9 h 43 Le greffe de la Cour d’appel reçoit la requête pour mise au rôle par préférence ainsi qu’une lettre adressée à la juge en chef demandant que ladite requête soit déférée au juge unique qui entendra la Requête de bene esse pour permission d’appeler; 11 h 00 Le greffier d’audience prend connaissance des documents et communique par courriel avec les avocats au dossier quant à la date de présentation de la Requête de bene esse pour permission d’appeler; 14 h 24 La juge en chef prend connaissance de la requête en

titre et de ses annexes; 15 h 40 La juge en chef, siégeant en son bureau, rend la présente décision suivant la lettre du 27 février de la

partie appelante. (

s) Greffier d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Considérant le procès-verbal de gestion du 30 novembre 2017 devant l’honorable juge Gouin de la Cour supérieure; [ 2 ] Considérant le jugement dont appel, soit une décision du 23 février 2018 par l’honorable juge Gouin de la Cour supérieure; [ 3 ] Considérant que la soussignée ne siège pas en cabinet avant le 28 mars prochain; [ 4 ] Considérant que la présente requête doit être traitée avec célérité; [ 5 ] Considérant l’article 68 al.3 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la présente requête au juge qui sera saisi de la Requête de bene esse pour permission d’appeler; [ 7 ] LE TOUT , sans frais.

nicole duval hesler, J.C.Q.