Académie Trivium inc. c. Québec (Procureur général) (Ministre de la Famille) 2013 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023261-134 (550-17-006567-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ACADÉMIE TRIVIUM INC. Me Jean Faullem (absent) NOÊL ET ASSOCIÉS, S.E.N.C.R.L.

INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (MINISTRE DE LA FAMILLE) Me Alexandra Hodder (absent) Me Mario Normandin (absent) DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (MINISTRE DE L'ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (MELS)) Me Alexandra Hodder (absent) Me Mario Normandin (absent) DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES

Requête pour émission d'une ordonnance de sauvegarde. Greffière de l'audience : Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La Cour dispense les avocats de leur présence. – Arrêt voir page 3. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est remise afin d'être entendue en même temps que le pourvoi qui est fixé au 6 juin 2013 en salle Lamer à 9 h 30 pour une durée de 75 minutes. [ 2 ] La Cour prend acte du consentement des parties à ce que leurs mémoires respectifs soient produits et signifiés dans les délais suivants : • 22 avril 2013 pour la

partie appelante; • 10 mai 2013 pour la

partie intimée.

YVES-MARIE MORISETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.