2017 QCCA 1138, 2017 QCCA 1138

Lalonde c. R. 2017 QCCA 1138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006482-176 (460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 20 juin 2017 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Granby. ( Art. 675(1) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. Avis d’appel sous 500-10-006357-170 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas les requêtes; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendue le 20 juin 2017 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 10 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.