2022 QCCQ 9559, 2022 QCCQ 9559

Hamon c. Alliance autochtone du Québec inc. 2022 QCCQ 9559 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-014373-069 DATE : 13 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Me FRANÇOIS HAMON Demandeur c. ALLIANCE AUTOCHTONE DU QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le décès de Me Hamon; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a eu aucune reprise d’instance dans ce dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le dossier 550-17-001800-059 a fait l’objet d’un règlement devant la Cour supérieure le 14 février 2017 et que depuis, personne n’a réactivé le présent dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.