2012 QCCA 1499, 2012 QCCA 1499

Pierre-Louis c. Québec (Ville de) 2012 QCCA 1499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007626-127 (200-17-006879-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIE-ANNE PIERRE-LOUIS PIERRE-ALEXANDRE LAQUERRE PIERRE-CLAUDE LAQUERRE Me NOËL SAINT-PIERRE (Saint-Pierre, Perron) PARTIES INTIMÉES AVOCATE VILLE DE QUÉBEC ALAIN S. PELLETIER JEAN-FRANÇOIS CARON Me JESSICA MCCONNELL pour Me NATHALIE GRENIER (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2011 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour être relevés du certificat d'appel déserté Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Observations de la Cour; Observations de Me Saint-Pierre; 10 h 43 Observations de Me McConnell; 10 h 46 Me McConnell dépose une facture de service de sténotypie; Elle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 57 Réplique de Me Saint-Pierre; 11 h 02 Suspension; 11 h 21 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour être relevés du certificat d'appel déserté; [ 2 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 3 ] REMET le dossier d'appel en état; [ 4 ] ORDONNE aux appelants de produire leur mémoire au plus tard 60 jours à compter du présent arrêt ; [ 5 ] Le tout, sans frais.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.