2017 QCCQ 7830, 2017 QCCQ 7830

JC2340 Communication Blue inc. c. Lanoie 2017 QCCQ 7830 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-237416-170 DATE : 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ communications blue inc.

Demanderesse c. ives hugo l. lanoie Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la Transaction et l’Acquiescement total à la demande signé par le Défendeur; [ 2 ] Vu la Déclaration sous serment et les pièces à son soutien; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : accueille la demande; condamne le défendeur, Ives Hugo L. Lanoie, à payer à la demanderesse, Communications Blue inc., la somme de 22 132,69 $ avec intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 22 juin 2016; LE TOUT avec frais judiciaires. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Patricia Baram paquette & associé avocats inc. Avocate en demande 3535, boul. Saint-Charles, suite 600 Kirkland (Québec) H9H 5B9 Date d’audience : 6 juillet 2017