2016 QCCQ 9751, 2016 QCCQ 9751

Caisse populaire Desjardins de Baie-Comeau c. Banville 2016 QCCQ 9751 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000923-164 DATE : Le 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, g.s.c.q. (jb4248) ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE BAIE-COMEAU Demanderesse c.

FRANÇOIS BANVILLE Défendeur ____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement d'un immeuble ci après décrit, dont le défendeur est propriétaire et pour lequel la demanderesse lui a consenti un prêt de 63 400,00 $ assorti d'un acte de garantie hypothécaire immobilière inscrit, le 26 octobre 2012, au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Saguenay, sous le numéro 19 517 293 et inscrit, le 29 octobre 2012, au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro 12-0889658-0001 : DÉSIGNATION «Une résidence sise et située au […], Baie-Comeau, province de Québec, […], d'une dimension de douze pieds par soixante pieds (12' x 60'), avec une

annexe de douze pieds par vingt pieds (12' x 20'), de marque Général, année 1967, circonstances et dépendances.

Le tout érigé sur un lot appartenant à la Ville de Baie-Comeau connu et désigné comme étant le lot numéro DEUX MILLIONS NEUF CENT SIX MILLE QUATRE CENT DEUX (2 906 402), au cadastre du Québec, circonscription foncière de Saguenay.» [ 2 ] Le 30 avril 2014, le prêt est augmenté, par convention, de 23 502,31 $ et un avis de révision du taux d'intérêts est transmis au défendeur et fixe les paiements mensuels à 459,13 $; [ 3 ] Le défendeur est en défaut de faire des paiements selon les termes du prêt, de l'acte hypothécaire et de la convention.

Il est aussi en défait de payer à échéance les taxes municipales et de remettre à la demanderesse la preuve de renouvellement de la police d'assurance, le tout pour la somme de 79 001,85 $ en date du 10 décembre 2015; [ 4 ] Également, suite à la signification du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, soit le délaissement forcé et la prise en paiement, il est en défaut de remédier à la situation;

[ 5 ] Le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire est dûment inscrit le 14 septembre 2015 au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Saguenay, sous le numéro 21 830 395; [ 6 ] Le défendeur ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut, la demanderesse demande l'inscription pour jugement par défaut de réponse à l'assignation, conformément aux articles 175 (1) et 180 (1) du Code de procédure civile [1] ; [ 7 ] La demanderesse a déclaré sous serment et elle a déposé les pièces appuyant sa demande, conformément aux articles 175 (2) et 181 (1) et (2) du Code de procédure civile [2] ; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance en délaissement forcé et prise en paiement; [ 9 ] CONSTATE l'existence de la créance de la demanderesse; [ 10 ] CONSTATE le défaut du défendeur de respecter ses obligations en vertu de l'acte de garantie hypothécaire immobilière inscrite le 26 octobre 2012, au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Saguenay, sous le numéro 19 517 293 et inscrit, le 29 octobre 2012, au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro 12-0889658-0001; [ 11 ] CONSTATE le défaut du défendeur de délaisser l'immeuble dans le délai mentionné au préavis d'exercice inscrit le 14 septembre 2015 au Registre foncier du Québec, dans la circonscription foncière de Saguenay, sous le numéro 21 830 395; [ 12 ] AUTORISE la demanderesse à prendre en paiement l'immeuble ci-après décrit : DÉSIGNATION «Une résidence sise et située au […], Baie-Comeau, province de Québec, […] d'une dimension de douze pieds par soixante pieds (12' x 60'), avec une

annexe de douze pieds par vingt pieds (12' x 20'), de marque Général, année 1967, circonstances et dépendances. Le tout érigé sur un lot appartenant à la Ville de Baie-Comeau connu et désigné comme étant le lot numéro […], au cadastre du Québec, circonscription foncière de Saguenay.» [ 13 ] ORDONNE au défendeur de délaisser l'immeuble ci-avant décrit et de le remettre en bon état, en faveur de la demanderesse pour qu’elle le prenne en paiement, dans un délai de dix (10) jours de la signification du présent jugement; [ 14 ] À DÉFAUT par le défendeur de délaisser l'immeuble ci-avant décrit dans le délai imparti, ORDONNE l'expulsion immédiate du défendeur et de ses biens de cet immeuble;

[ 15 ] AUTORISE la demanderesse à faire procéder, par huissier, à l'expulsion du défendeur et de ses biens de l'immeuble ci-avant décrit; [ 16 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue en faveur de la demanderesse le

titre de propriété quant à l'immeuble ci-avant décrit, devenant ainsi seule et unique propriétaire de cet immeuble et ce, rétroactivement à la date de l'inscription du préavis, soit le 14 septembre 2015 et sans qu'elle ne soit tenue à aucune restitution des sommes perçues et sans qu'elle ne soit tenue de payer quelque indemnité à qui que ce soit pour impenses ou améliorations faites à cet immeuble; [ 17 ] LE TOUT avec les frais de justice, incluant les frais d'expulsion et d'enlèvement, le cas échéant. _______________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière spéciale de la Cour du Québec Me Brigitte Bhérer, avocate BHÉRER & ASS. s.e.n.c.

Procureurs de la demanderesse M. François Banville Défendeur