Duclos c. R. 2015 QCCA 94 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005796-154 (405-01-028815-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT GINETTE DUCLOS Me René DUVAL ( René Duval, avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me daniel royer ABSENT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait. ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel ) (Déclaration de culpabilité prononcée le 8 décembre 2014 par l’honorable Hélène Fabi, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Drummondville.)

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Vu que la requête n’est pas contestée, Me Royer a été dispensé de se présenter à la Cour ce matin. Échange entre la Juge et Me Duval. 9 h 38 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête; [ 3 ] Vu les représentations du Ministère public voulant que certains de ces motifs sont des questions de droit; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la requête; [ 5 ] Vu l’absence d’avis d’appel; [ 6 ] Vu l’ article 675 (1) a) (ii) du Code criminel ; [ 7 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête, alors que celle-ci soulève des questions qui méritent d’être soumises à la Cour.

POUR CES MOTIFS : [ 8 ] La requête pour permission d’appeler est accueillie; [ 9 ] La requête vaudra d’avis d’appel en ce qui a trait aux questions de droit.