Romano c. Maisons du Nouveau St-Laurent inc. 2014 QCCQ 9194 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132357-122 DATE : Le 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Angelo Romano,

Partie demanderesse c. Les Maisons du Nouveau St-Laurent inc. -et- Rodimax inc. -et- NSL inc.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la requête introductive d'instance et les pièces produites à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT la contestation et les pièces produites en défense; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des parties et de leurs témoins respectifs; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a établi, en partie, le bien-fondé de sa réclamation en capital, intérêts et frais pour la somme de 3 906,98$; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE , en partie, la réclamation du demandeur Angelo Romano ; CONDAMNE les défenderesses Rodimax inc. et NSL inc. solidairement à payer au demandeur Angelo Romano la somme de 3 906,98$, avec intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'envoi de la mise en demeure, c'est-à-dire le 15 septembre 2011; LE TOUT avec les frais judiciaires en faveur du demandeur Angelo Romano . REJETTE la réclamation à l'endroit de la défenderesse Les Maisons du Nouveau Saint-Laurent inc. ; LE TOUT sans frais, compte tenu des faits particuliers de la présente instance et du fait que la défenderesse Les Maisons du Nouveau St-Laurent inc. est une corporation liée aux défenderesses Rodimax inc. et NSL inc. . __________________________________ YVES HAMEL,J.C.Q.

Date d’audience : Le 22 septembre 2014