2020 QCCA 757, 2020 QCCA 757

Ville de Varennes c. Groupe Récrégestion inc. 2020 QCCA 757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028819-209 ( 505-17-011140-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juin 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Ville de Varennes Me Justin Beeby m e béatrice d’anjou ( Robinson Sheppard Shapiro ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Le groupe récrégestion inc. Me Stella Prandekas ( Dufour Mottet ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 10 janvier 2020 par l’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure , district de Longueuil (Art. 31 C.p.c ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires.

9 h 30 Argumentation de Me Beeby. 9 h 42 Argumentation de Me Prandekas. 9 h 50 Réplique de Me Beeby. 9 h 53 Suspension de l’audience. 9 h 57 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La Ville de Varennes (la « Ville ») est poursuivie par Le Groupe Récrégestion inc. (« Récrégestion ») pour des pertes de revenus, des frais engagés et pour troubles et inconvénients.

Ce recours fait suite à la décision de la Ville d’octroyer à un tiers le contrat pour ses services aquatiques antérieurement fournis par Récrégestion de 2013 à 2016. [ 2 ] Lors de l’interrogatoire du représentant de Récrégestion, la Ville demande diverses informations financières, dont les états financiers consolidés de cette société et de ses sociétés apparentées, ce à quoi les procureurs de Récrégestion s’objectent. [ 3 ] L’honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Longueuil, a maintenu les objections dans un jugement prononcé séance tenante le 10 janvier 2020.

La Ville demande la permission d’appeler de ce jugement conformément à l’article 31 du Code de procédure civile . [ 4 ] Les parties ont déjà en main des états financiers vérifiés portant sur les services rendus à la Ville par Récrégestion de 2013 à 2016. Le juge Castonguay a donc fait droit aux objections de Récrégestion au motif que les autres informations financières requises par la Ville n’ont aucun rapport avec les services en cause et ne sont pas pertinentes au débat.

Le juge est donc d’avis que la Ville n’a pas établi un intérêt légitime pour obtenir ces informations financières, étrangères au contrat, qui est l’objet du litige, vu la disponibilité des états financiers vérifiés portant directement sur les services en cause. [ 5 ] Ainsi, compte tenu des faits mentionnés ci-avant, la Ville de Varennes ne me convainc pas que le jugement du 10 janvier 2020 lui cause un préjudice irrémédiable ou mérite autrement d’être porté en appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler du jugement prononcé séance tenante le 10 janvier 2020 par le juge Castonguay, avec frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.