Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Mercier (Ville de) 2016 QCCA 1517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026196-162 (760-17-004172-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS DE CHÂTEAUGUAY INC. FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC ROGER BOLDUC NICOLAS VEILLEUX Me DANNY VENDITTI (absent) (Roy Bélanger Dupras Avocats) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE MERCIER Me RENÉ PIOTTE (absent) Me PIERRE-ALEXANDRE BOUCHER (absent) (Bélanger Sauvé)

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me LEANDRO STEINMANDER (absent) Bernard Roy (Justice-Québec) MISES EN CAUSE AVOCATS LISE MICHAUD Me rené piotte ( absent ) m e pierre-alexandre boucher ( absent ) (Bélanger Sauvé) VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me JEAN-GABRIEL MERCIER RANCOURT (absent) (Rancourt Legault Joncas) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2016 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Ville de Mercier et de la mise en cause Lise Michaud en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête des appelants pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel et la requête pour permission d’appeler hors délai seraient déférées à la formation qui sera saisie de l’appel. Les procureurs ne sont pas présents. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler hors délai et la requête en rejet d’appel sont DÉFÉRÉES à la formation qui entendra l’appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.