2012 QCCA 1777, 2012 QCCA 1777
Opinion
Droit de la famille — 122737 2012 QCCA 1777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007684-126 (200-12-064759-005) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT E... G... Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L... D... Me RÉJEAN BOUCHARD (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2012 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour être relevé du certificat d'appel déserté Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 13 Observations de la Cour; Observations de Me Bouchard; 10 h 14 Observations de Me Henry; 10 h 15 Observations de Me Bouchard; Observations de la Cour; 10 h 20 Me Bouchard déposer un cahier de sources; Il poursuit; Observations de la Cour; 10 h 25 Réplique de Me Henry; Observations de la Cour; 10 h 26 Suspension; 10 h 30 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant pour être relevé du certificat d'appel déserté; [ 2 ] ANNULE le certificat d'appel déserté émis le 7 septembre 2012; [ 3 ] ORDONNE la remise en état de l'appel; [ 4 ] PERMET le dépôt de l'exposé de l'appelant ce jour; [ 5 ] ORDONNE à l'appelant de signifier son exposé à l'intimée au plus tard le 9 octobre 2012 ; [ 6 ] ORDONNE à l'intimée de signifier à l'appelant et de déposer au greffe de la Cour son exposé au plus tard 30 jours suivant la signification de l'exposé de l'appelant ; [ 7 ] Le tout sans frais. [ 8 ] Le juge Hilton, dissident sur la question des frais, aurait condamné l'appelant aux dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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